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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON POUR NOS AGENCEMENTS DE CUISINE

 

 

1. Domaine d’application

Les conditions de vente et de livraison régissent toutes les relations entre la société Dépann’Express Sàrl et son client. Celles-ci sont également valable pour toutes relations futures, même dans les cas où celles-ci ne sont pas mentionnées, comme par exemple, pour tous travaux de garantie, de réparations… En passant commande, le client accepte les présentes conditions, dans leur intégralité.

Des modifications ne sont valables que si Dépann’Express Sàrl les a confirmées par écrit, et que celles-ci sont signées par le client.

Pour tous le cas intraitable dans les présentes conditions, les règles du Code des Obligations Suisse sont applicables.

 

2. Travaux préparatoires

La première entrevue avec le client ou son mandataire a lieu sans engagement de part et d’autre, et sans frais. Elle vise à une information complète et réciproque. Sur la base de cette discussion, Dépann’Express Sàrl s’engage à exécuter un plan préliminaire gratuit, accompagnée d’un devis détaillé. Toute demande supplémentaire pourra être facturer en cas d’inaboutissement du projet final, et ce pour quelque raison que se soit.

Tous les droits d’auteur sur les plans, croquis ou autres dessins, sont strictement réservé, et sont propriété de la société Dépann’Express Sàrl. Aucun document, plan, devis ou autre, ne pourra être copié ou transmis à des tiers sans l’accord écrit de la société Dépann’Express Sàrl.

 

3. Offres

Nos Offres sont sans engagement. Les obligations réciproque prennent naissance dès signature de la confirmation de commande.

Dépann'Express Sàrl se réserve toutefoi le droit de facturer la plus value sur les appareils ou les meubles, en cas de forte augmentation des prix du fournisseur, ou de changement de modèle, ceci à la fin du chantier, sur le décompte final.

 

4. Contrat

Le contrat est valablement reconnu dès la signature de la confirmation de commande. Si cette dernière contient des erreurs, ou des contradictions, il appartient au client d’en avertir dans les 5 jours, la société Dépann’Express Sàrl. Passé ce délais, les éventuelles modifications pourront être facturées en plus value.

La confirmation de commande signée vaut pour reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP, pour le prix convenu, ainsi que pour les éventuels frais supplémentaires.

 

5. Livraison et installation

Le client est tenu de s’assurer que toutes les conditions nécessaire à l’installation de son agencement de cuisine, soient réunies.

Dépann’Express Sàrl n’assume aucune responsabilité pour des retards, ou des dommages, de pose de l’agencement de cuisine, dus à des défauts ou malfaçon quelle qu’elles soient,  (maçonnerie, carrelage, installation électrique et sanitaire…) nécessaire.

S’il s’avère que les lieux ne correspondent pas aux plans, ou aux indications ayant servi à l’élaboration de l’offre et de sa confirmation de commande, et que cela nécessite des travaux complémentaires de la part de la société Dépann’Express Sàrl ou de ses mandataires, nous nous réservons le droit de facturer immédiatement le solde de l’agencement, et faire un offre complémentaire (matériel et main d’œuvre) en plus value qui devra être signée pour accord.

Nous sommes libre de choisir et d’utiliser tous les matériaux et toutes les pièces non expressément désignés dans l’offre ou la confirmation de commande.

 

6. Transfert des risques

Les risques passent au client dès la livraison de son agencement. La livraison et l’installation sont considérées comme acceptées par le client sans contestation de sa part formulées dans les 5 jours suivant la fin de la pose. S’il y a lieu, celle-ci peu nous parvenir par téléphone ou par courrier. Passé ce délais, plus aucune réclamation ne sera prise en considération.

Toute annulation du contrat, totale ou partielle, pour quelque raison que se soit, est strictement exclue.

 

7. Garantie

Sauf convention contraire stipuler sur la confirmation de commande, la garantie du fabricant et de 5 ans sur les meuble, 2 ans sur le plan de travail, les appareils et la pose.

La garantie ne couvre que les défauts de matériel, de fabrication, et de pose. Aucune garantie n’est accordée en cas d’infiltration d’humidité dans les meubles ou les plans de travail.

La garantie tombe lors d’interventions de tiers, non autorisés par Dépann’Express Sàrl, ou lors d’usage fait ne correspondant pas à celui pour lequel l’agencement à été conçu.

Dépann’Express Sàrl ne couvre aucun frais que le client ou un tiers engagent sans son consentement, pour une réparation ou une modification éventuelle.

Les appareils électroménagers sont soumis aux garanties du fabricant. Cependant, le client peu contacter la société Dépann'Express Sàrl pour une réparation sous garantie de n’importe quel appareil des marques : AEG, Electrolux, Zanussi. Dépann’Express Sàrl, s’engage à réparer l’appareil défectueux, ou le remplacer, conformément aux relations entretenues avec les marques précitées, ceci de manière gratuite pour le client.

Tous dommages sortant du domaine de la responsabilité, ou des conditions mentionnées ci-dessus, sont à la charge du client.

 

8. Délais de livraison

Les délais mentionnés sur la confirmation de commande, le sont à titre indicatif. Le dépassement d’ un délais expressément convenu, sans faute de Dépann’Express Sàrl, ne donne en aucun cas le droit à une annulation de la commande, ni à des dommages et intérêts, ni à une quelconque autre prétention.

Dans le cas d’une inexécution dans les délais prévus, pour des raisons dont le client peu être tenu pour responsable, les frais éventuels de stockage ou autre pourrons, sans autre préavis lui être répercutés.

 

9. Conditions de paiement

Sauf  autre convention écrite, le montant total sera régler de la manière suivante :

45% à la commande, dès la signature de la confirmation de commande. L’agencement est commandé au fournisseur dès réception de ce montant.

45% dès la réception de l’agencement dans nos dépôts. La pose interviendra dès réception de ce montant

10% en fin de pose. La garantie démarre dès l’émission de cette facture.

Les factures sont toutes payables net, sans escompte, à 10 jours.

Dès l’échéance d’une facture, un intérêt de 7% l’an commence à courir sur le montant de ladite facture

Les frais de rappels se montent à CHF. 15.- pour le premier et CHF. 30.- pour le second. Ensuite, le dossier est transmis à Debita SA pour recouvrement. Ceux-ci facturent directement leurs frais au client.

 

10. Réserve de propriété

Dépann’Express Sàrl reste propriétaire de tout matériel livré et posé, ceci jusqu’au paiement intégral. En cas de non règlement total, et suite aux 2 rappels envoyés, Dépann’Express Sàrl se réserve le droit d’inscrire un acte de réserve de propriété, ou un acte d’hypothèque légale dès le 45 ième  jour de retard, aux frais du client.

 

11. For juridique

Pour tout autre litige, non mentionné dans les présentes conditions, le for juridique se trouve à Echallens.

Les présentes conditions de vente et de livraison font partie intégrante de chaque offre et de chaque commande. Par sa signature, le client confirme les avoirs lu et les acceptes.

 

 

Dépann’Express Sàrl

 

Conditions de vente agencements de cuisine
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