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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON POUR NOS APPAREILS MENAGERS

 

Dépann’Express Sàrl commercialise des appareils ménagers et agencements de cuisine neufs et de marque uniquement. Lors de la commande du client, celui-ci soumet une proposition de contrat, ne prenant vigueur qu’à l’émission de notre confirmation de commande, contenant tous les éléments nécessaires à la commande.

 

1. Domaine d’application

Les conditions de vente et de livraison régissent toutes les relations entre la société Dépann’Express Sàrl et son client. Celles-ci sont également valable pour toutes relations futures, même dans les cas où celles-ci ne sont pas mentionnées, comme par exemple, pour tous travaux de garantie, de réparations… En passant commande, le client accepte les présentes conditions, dans leur intégralité.

Des modifications ne sont valables que si Dépann’Express Sàrl les a confirmées par écrit, et que celles-ci sont signées par le client.

Pour tous les cas intraitables dans les présentes conditions, les règles du Code des Obligations Suisse sont applicables.

 

2. Délais de livraison

Nos délais de livraison sont de 2 à 3 jours ouvrables, dès réception du paiement, pour tous les appareils du stock, ou stockés chez notre fournisseur. Pour les commandes spéciales, un délais entre 2 et 3 semaines peu être requis. Dans ce cas, le client recevra une information régulière sur la date prévue de livraison. Les dates de livraison sont données à titre indicatif, et ne peuvent donner lieu à une annulation de la commande ou à un remboursement de dommages et intérêts en cas de retard, pour autant que le produit soit livré dans le 30 jours suivant la date prévue de livraison. Passé ce délais, et sur demande du client, Dépann’Express Sàrl s’engage à rembourser, ou à proposer un autre appareil équivalent à son client, celui-ci est en droit d’accepter ou de refuser cette nouvelle proposition. Dans le cas d’un refus de la part du client, le remboursement interviendra dans les 7 jours ouvrables.

 

3. Offres

Nos offres sont sans engagement. Les obligations réciproques prennent naissance dès signature de la confirmation de commande.

 

4. Contrat

Le contrat est valablement reconnu dès la signature de la confirmation de commande. Si cette dernière contient des erreurs, ou des contradictions, il appartient au client d’en avertir dans les 5 jours, la société Dépann’Express Sàrl. Passé ce délais, les éventuelles modifications pourront être facturées en plus value.

La confirmation de commande signée vaut pour reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP, pour le prix convenu, ainsi que pour les éventuels frais supplémentaires.

 

5. Livraison et installation

Le prix de vente des appareils, est départ magasin, cependant, le client a la possibilité, de demander une livraison franco domicile. Dans ce cas, la livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée sur la confirmation de commande, par camion ou véhicule spécialisé, au rez, devant l’entrée principale. Il appartient au client de contrôler l’état de la marchandise réceptionnée. En cas de dommage de transport, celui-ci est tenus de mentionner sur le bulletin de livraison, les dégâts constatés avant de le signer. Dépann’Express Sàrl se décharge de toutes responsabilité pour les dommages découverts par la suite.

En cas de non-conformité de l’appareil livré, par rapport à celui mentionné sur la confirmation de commande, Dépann’Express Sàrl s’engage à faire enlever, à ses frais, l’appareil livré par erreur, et procéder à la livraison, dans les plus brefs délais, de l’appareil commandé.

 

6. Transfert des risques

Les risques passent au client dès la livraison de son appareil. La livraison et l’installation sont considérées comme acceptées par le client sans contestation de sa part formulées dans les 5 jours suivant la fin de la pose. S’il y a lieu, celle-ci peu nous parvenir par téléphone ou par courrier. Passé ce délais, plus aucune réclamation ne sera prise en considération.

Toute annulation du contrat, totale ou partielle, pour quelque raison que se soit, est strictement exclue.

 

7. Garantie

Sauf convention contraire stipulée sur la confirmation de commande, la garantie du fabricant est de 2 ans pour les appareils et la pose.

La garantie ne couvre que les défauts de matériel, de fabrication, et de pose. Aucune garantie n’est accordée en cas d’utilisation inadéquate de l’appareil livré, ou de mauvaises manipulations de l’utilisateur.

Dépann’Express Sàrl ne couvre aucun frais que le client ou un tiers engagent sans son consentement, pour une réparation ou une modification éventuelle.

Les appareils électroménagers sont soumis aux garanties du fabricant. Celles-ci tombent en cas d’intervention de tiers non autorisés par le fabricant ou la société Dépann’Express Sàrl. Cependant, le client peu contacter la société Dépann'Express Sàrl pour une réparation sous garantie de n’importe quel appareil des marques : AEG, Electrolux, Zanussi. Dépann’Express Sàrl, s’engage à réparer l’appareil défectueux, ou le remplacer, conformément aux relations entretenues avec les marques précitées, ceci de manière gratuite pour le client.

Tous dommages sortant du domaine de la responsabilité, ou des conditions mentionnées ci-dessus, sont à la charge du client.

 

8. Installation

Dépann’Express Sàrl s’engage, sur demande du client, à procéder à la livraison , l’installation, ainsi qu’à la mise en service avec le client, de son nouvel appareil. Une contribution forfaitaire est alors demandée en plus, en fonction de la catégorie de l’appareil. Dépann’Express Sàrl s’engage également à évacuer l’ancien appareil, ainsi que les déchets du nouvel appareil, sans frais pour le client.

 

9. Conditions de paiement

Sauf  autre convention écrite, le montant total sera réglé de la manière suivante :

Pour les commandes passées sur notre site internet, le paiement sera effectué à la commande. Afin d’accélérer le processus de commande, vous avez la possibilité de faxer votre confirmation de paiement au 021.887.61.64 avec la confirmation de commande reçue.

Pour les commandes passées par téléphone, ou dans notre Showroom, le paiement sera fait à l’enlèvement ou la livraison de votre nouvel appareil.

Dans des cas confirmés par écrit, le client à la possibilité de régler son achat sur facture payables net, sans escompte, à 10 jours.

Dès l’échéance d’une facture, un intérêt de 7% l’an commence à courir sur le montant de ladite facture

Les frais de rappels se montent à CHF. 15.- pour le premier et CHF. 30.- pour le second. Ensuite, le dossier est transmis à Debita SA pour recouvrement. Ceux-ci facturent directement leurs frais au client.

 

10. Réserve de propriété

Dépann’Express Sàrl reste propriétaire de tout matériel livré et posé, ceci jusqu’au paiement intégral. En cas de non règlement total, et suite aux 2 rappels envoyés, Dépann’Express Sàrl se réserve le droit d’inscrire un acte de réserve de propriété, ou un acte d’hypothèque légale dès le 45 ième  jour de retard, aux frais du client.

 

11. For juridique

Pour tout autre litige, non mentionné dans les présentes conditions, le for juridique se trouve à Echallens.

Les présentes conditions de vente et de livraison font partie intégrante de chaque offre et de chaque commande. Par sa signature, le client confirme les avoirs lues et les accepter.

 

 

Dépann’Express Sàrl

 

 
Conditions de vente pour nos appareils ménagers
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